Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») forment un contrat entre vous et Mouhcine Soukaki, développeur indépendant en Ontario, au Canada, exploitant FamSorted (« FamSorted », « nous »). Elles régissent votre utilisation de l'application FamSorted (l'« Application »), du site famsorted.ca et de l'abonnement Premium (ensemble les « Services »). En créant un compte ou en utilisant les Services, vous acceptez ces Conditions et notre politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services.

2. Admissibilité

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour créer une maisonnée ou acheter Premium. Les adolescents de 14 à 17 ans peuvent utiliser les Services seulement dans une maisonnée où un parent ou tuteur les invite, et ce parent ou tuteur accepte ces Conditions en leur nom. Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 14 ans.

3. Votre compte

Chaque personne a son propre compte, protégé par un mot de passe ou par Se connecter avec Apple, et par la vérification en deux étapes si elle l'active (nous le recommandons). Vous devez fournir des renseignements exacts, protéger votre mot de passe et, si vous en utilisez une, votre application d'authentification, et nous prévenir rapidement à l'adresse ci-dessous si vous croyez que quelqu'un d'autre utilise votre compte. Nous ne pouvons pas contourner la vérification en deux étapes pour vous. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte, sauf si elle résulte de notre faute.

4. Maisonnées et rôles

Le ou la propriétaire d'une maisonnée décide qui s'y joint et avec quel rôle. Les propriétaires et les membres peuvent ajouter et modifier du contenu; les lecteurs peuvent seulement consulter. Ce que vous ajoutez à une maisonnée partagée est visible par tous ses membres, montants compris. Si vous supprimez votre compte, une maisonnée partagée dont vous êtes propriétaire passe au membre qui en fait partie depuis le plus longtemps.

5. Abonnements et paiements

• Premium est un abonnement à renouvellement automatique vendu dans l'App Store d'Apple, au mois ou à l'année, au prix affiché dans l'Application avant l'achat. Les prix sont en dollars canadiens, taxes applicables en sus.
• Les nouveaux abonnés peuvent profiter d'un essai gratuit lorsque l'Application l'offre; l'Application vous le rappelle 2 jours avant la fin si les notifications sont activées. Si vous n'annulez pas avant la fin de l'essai, l'abonnement commence.
• Le paiement est porté à votre compte Apple à la confirmation de l'achat. L'abonnement se renouvelle automatiquement au même prix et pour la même période, sauf si vous l'annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, dans les réglages de votre compte Apple.
• Les remboursements sont traités par Apple selon ses politiques, sans limiter les droits que vous accorde la loi sur la protection du consommateur.
• Un seul abonnement couvre chaque maisonnée dont vous êtes propriétaire ou membre. Si Premium prend fin, rien n'est supprimé : ce que vous avez créé avec reste consultable.
• Apple vous avise avant toute hausse de prix et, lorsque la loi ou Apple l'exige, vous demande votre accord.

6. Licence

Sous réserve de ces Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser l'Application sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, selon les règles d'utilisation des conditions générales des services multimédias d'Apple, y compris le partage familial.

7. Votre contenu

Vous demeurez propriétaire de tout ce que vous ajoutez aux Services (« Votre contenu »). Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et afficher Votre contenu seulement dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services, à vous et aux personnes avec qui vous le partagez. Vous êtes responsable de Votre contenu et confirmez avoir le droit de le partager, y compris les renseignements sur d'autres personnes, comme l'anniversaire d'un membre de la famille ou un enfant dans un REEE.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser les Services en violation de la loi ou des droits d'autrui;
• harceler, menacer ou nuire à quiconque;
• stocker des renseignements que vous n'avez pas le droit de détenir;
• tenter d'accéder à des comptes ou à des données qui ne sont pas les vôtres, ni tester ou contourner notre sécurité;
• perturber, surcharger, copier, décompiler ou désassembler les Services, sauf dans la mesure où la loi le permet.

9. Propriété intellectuelle

Les Services, y compris le nom FamSorted, son logo, son design, ses illustrations, ses textes et ses logiciels, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois. Ces Conditions ne vous donnent aucun droit sur eux autre que la licence de l'article 6.

10. De l’information, pas des conseils

Les budgets, les Aperçus, les droits de cotisation, les estimations de subventions (comme la SCEE et l'IQEE) et les conseils des Services sont fournis à titre informatif seulement, à partir de ce que vous avez saisi et de règles publiées qui peuvent changer. Ils ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou en placement. Vérifiez auprès de l'Agence du revenu du Canada, de Revenu Québec, de votre institution financière ou d'un professionnel qualifié avant de prendre des décisions.

11. Services de tiers

Les Services s'appuient sur des tiers comme Apple (connexion, achats) et la Banque du Canada (taux de change). Leurs services sont régis par leurs propres conditions, que vous devez aussi respecter lorsque vous les utilisez avec les Services. Nous ne sommes pas responsables des services de tiers que nous ne contrôlons pas.

12. Conditions d’Apple

Ces Conditions sont conclues entre vous et nous seulement, et non avec Apple. C'est nous, et non Apple, qui sommes seuls responsables de l'Application et de son contenu.

• Apple n'a aucune obligation de fournir quelque service d'entretien ou de soutien que ce soit pour l'Application.
• Si l'Application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui vous remboursera le prix d'achat, le cas échéant; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'Application.
• C'est nous, et non Apple, qui répondons de toute réclamation relative à l'Application ou à votre utilisation de celle-ci, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait du produit, de non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, de protection du consommateur, de vie privée ou de lois similaires, et toute allégation selon laquelle l'Application ou votre utilisation de celle-ci porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
• Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions et, dès que vous les acceptez, Apple aura le droit de les faire valoir contre vous à titre de tiers bénéficiaire.

13. Modifications des Services

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions pour améliorer les Services. Nous ne retirerons pas une fonction payante pendant une période payée sans préavis; si un changement réduit ce que Premium comprend, vous pouvez annuler et demander à Apple le remboursement de la période non utilisée.

14. Exclusion de garanties

Nous travaillons à garder les Services disponibles, exacts et sécuritaires, mais dans la mesure permise par la loi, ils sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie qu'ils seront ininterrompus ou exempts d'erreurs. Vous devriez conserver vos propres copies des renseignements importants. Cet article ne limite aucune garantie légale que vous accordent les lois sur la protection du consommateur de votre province.

15. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation liée aux Services est limitée au montant que vous avez payé pour Premium dans les 12 mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires ou consécutives. Rien dans ces Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour notre propre faute ou celle de nos représentants lorsque la loi ne le permet pas, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario.

16. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser des pertes et des frais raisonnables résultant de votre manquement à ces Conditions ou de votre violation de la loi ou des droits d'autrui au moyen des Services. Cet article ne s'applique pas lorsque la loi sur la protection du consommateur l'interdit.

17. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser les Services et supprimer votre compte en tout temps depuis l'Application; annulez Premium dans les réglages de votre compte Apple pour qu'il ne se renouvelle pas. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces Conditions de façon grave ou répétée, en vous expliquant pourquoi lorsque c'est possible; si nous le fermons sans faute de votre part, nous vous dirons comment obtenir le remboursement de toute période Premium non utilisée. Si nous cessons d'offrir les Services, nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours pour que vous puissiez télécharger vos données. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (comme les articles 7, 9, 14, 15, 16 et 19) demeurent en vigueur.

18. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions pour les éléments qui peuvent changer, comme les fonctions, le fonctionnement des maisonnées et nos règles d'utilisation, mais jamais le prix ni la durée d'une période d'abonnement déjà payée. Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, nous vous transmettrons un avis écrit, dans l'Application et par courriel, indiquant la nouvelle clause, la clause qu'elle remplace, sa date d'entrée en vigueur et vos droits. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier, en supprimant votre compte et en annulant Premium, sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, jusqu'à 30 jours après son entrée en vigueur.

19. Droit applicable et différends

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Si vous êtes un consommateur qui réside dans une autre province ou un territoire, y compris le Québec, vous conservez la protection de ses lois impératives et pouvez vous adresser à ses tribunaux. Rien dans ces Conditions ne vous oblige à soumettre un différend à l'arbitrage ni ne vous empêche d'intenter une action collective ou d'y participer. Écrivez-nous d'abord : la plupart des problèmes se règlent rapidement.

20. Dispositions générales

• Intégralité : ces Conditions et la politique de confidentialité constituent l'entente complète entre vous et nous au sujet des Services.
• Divisibilité : si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, le reste de ces Conditions demeure en vigueur.
• Absence de renonciation : le fait de ne pas faire valoir une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
• Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu de ces Conditions. Nous pouvons les céder à un successeur qui exploite les Services et qui sera lié par elles, et nous vous en informerons d'abord.
• Force majeure : nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances causés par des événements hors de notre contrôle raisonnable, comme les pannes de nos fournisseurs ou les catastrophes naturelles.
• Langue : ces Conditions sont offertes en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur.

21. Nous joindre

Mouhcine Soukaki, exploitant FamSorted, Ontario, Canada (adresse postale sur demande).

Questions et plaintes : support@famsorted.ca. Confidentialité : privacy@famsorted.ca.